En bref
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COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures d'embellissement et non de salubrité publique.
Un maire ne peut en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicable à sa commune le décret du 26 mars 1852 spécial à Paris, prescrire aux propriétaires d'immeubles en bordure des rues d'avoir, dans un délai de six mois, à gratter, badigeonner ou graniter des façades.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.