En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Prétendue violation d'une loi - Liberté du commerce et de l'industrie. [2] Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Mise à la disposition des particuliers de canalisation et appareils électriques - Liberté du commerce et de l'industrie - Appréciation du caractère de nullité.
02[1] Doit-on considérer comme prise en violation de la loi des 2-17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie la délibération, par laquelle le conseil municipal d'une ville, où la distribution de l'énergie électrique constitue un service public géré directement par la commune, décide, pour développer la consommation de l'énergie, que les canalisations et appareils électriques à l'intérieur des habitations seront mis gratuitement à la disposition des particuliers qui en feront la demande, l'appareillage électrique ainsi mis au compte de la ville étant fourni par un entrepreneur unique, choisi par elle ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.