En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif des moeurs.
Le préfet de police à Paris excède-t-il ses pouvoirs en créant un tribunal administratif appelé à exercer une véritable juridiction sur les filles publiques et à prononcer, le cas échéant, contre elle des peines, comme l'incarcération ? - Rés. aff. - Ses pouvoirs légaux se bornent à édicter des mesures d'inspection et de surveillance de la prostitution.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.