En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité. [2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries. [22] Limitation de la durée des sonneries.
06[1] L'arrêté, par lequel un maire ordonne l'emploi des cloches de l'église pour annoncer les heures des repas et celle de la reprise des travaux des champs, la réunion du conseil municipal, l'heure d'ouverture et de fermeture des scrutins, est-il entaché d'excès de pouvoir, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905 autorisant lesdites sonneries ? - Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.