Décisions du Conseil d'État rendues en 1911
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- AnnulationCE, 29 déc. 1911, n° 37899COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries. [1]…
- AnnulationCE, 29 déc. 1911, n° 37456COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mise du matériel d'incendie de la commune à la disposition d'une société…
- non-lieuCE, 22 déc. 1911, n° 43629COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
- REJETCE, 22 déc. 1911, n° 43080COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire absent de la commune - Convocation du conseil municipal.
- REJETCE, 15 déc. 1911, n° 38844COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.
- AnnulationCE, 8 déc. 1911, n° 38525COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale.
- AnnulationCE, 8 déc. 1911, n° 39301 39571COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches en dehors des édifices servant à l'exercice public du culte - Pouvoirs de réglementation appartenant au…
- AnnulationCE, 8 déc. 1911, n° 29630COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le conseil municipal - Location…
- AnnulationCE, 1er déc. 1911, n° 43199COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des…
- AnnulationCE, 24 nov. 1911, n° 39886COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais d'une action judiciaire intentée à raison d'une faute personnelle du maire - Frais mis à la charge de la commune par le…
- REJETCE, 24 nov. 1911, n° 42359COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans un autre local faisant…
- AnnulationCE, 24 nov. 1911, n° 42156COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des…
- AnnulationCE, 24 nov. 1911, n° 40495COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique. [2]…
- REJETCE, 10 nov. 1911, n° 34001COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de tir et de préparation militaire - Sorties sur la voie publique - Refus d'autorisation - Maintien de la…
- AnnulationCE, 10 nov. 1911, n° 31768COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier - Dépenses d'entretien - Crédit -…
- REJETCE, 7 août 1911, n° 42375COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du maire.
- REJETCE, 7 août 1911, n° 29987COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.
- AnnulationCE, 28 juill. 1911, n° 28845COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 28 juill. 1911, n° 34358COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné - Préfet - Mise en demeure.
- AnnulationCE, 28 juill. 1911, n° 36373COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour…
- AnnulationCE, 21 juill. 1911, n° 39055COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre 1789.
- non-lieuCE, 30 juin 1911, n° 36961COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre et de la durée des…
- REJETCE, 23 juin 1911, n° 37275COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller municipal désigné pour remplacer le maire - Renonciation à son mandat - Absence de démission adressée au préfet -…
- REJETCE, 23 juin 1911, n° 2977101,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue des pouvoirs du maire -…
- REJETCE, 23 juin 1911, n° 2977001,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue des pouvoirs du maire -…
- REJETCE, 23 juin 1911, n° 29695COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - [1],RJ1,RJ2,RJ3 Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue des pouvoirs du maire -…
- AnnulationCE, 23 juin 1911, n° 27685COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération portant sur un objet non…
- REJETCE, 23 juin 1911, n° 27232COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances pour déversement des eaux…
- AnnulationCE, 16 juin 1911, n° 27940COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Sursis aux poursuites de paiement des fermages communaux -…
- AnnulationCE, 16 juin 1911, n° 3344506,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou…
- REJETCE, 2 juin 1911, n° 39300COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.
- AnnulationCE, 2 juin 1911, n° 33763COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif des moeurs.
- AnnulationCE, 26 mai 1911, n° 35843COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour…
- AnnulationCE, 19 mai 1911, n° 32384COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Travaux d'assainissement de la ville de Toulon - Loi du 16 décembre 1902 - Ecoulement direct à l'égout.
- REJETCE, 19 mai 1911, n° 26126COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Service d'aumônerie pour les élèves de l'école primaire de la commune - Service devant fonctionner en dehors des locaux scolaires.
- REJETCE, 12 mai 1911, n° 4052002,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice du culte.
- AnnulationCE, 12 mai 1911, n° 38006COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port du viatique -…
- AnnulationCE, 12 mai 1911, n° 37036COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 12 mai 1911, n° 36374COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 5 mai 1911, n° 40541COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.
- REJETCE, 8 avr. 1911, n° 39140COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Fêtes publiques - Interdiction des manifestations non organisées par la commission des fêtes.
- AnnulationCE, 8 avr. 1911, n° 36911COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction des visites processionnelles au cimetière qui, sous la conduite d'un prêtre revêtu de ses habits sacerdotaux, ont…
- REJETCE, 8 avr. 1911, n° 36001COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication d'un service de vidange des…
- AnnulationCE, 8 avr. 1911, n° 3428606,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
- REJETCE, 8 avr. 1911, n° 33356COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.
- REJETCE, 8 avr. 1911, n° 32858 32859COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu de la séance dans laquelle a été…
- AnnulationCE, 7 avr. 1911, n° 39751COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 7 avr. 1911, n° 34753COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.
- REJETCE, 17 mars 1911, n° 41740COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Motifs. [2] Obligation d'entendre les maires ou adjoints dans leurs explications avant la suspension ou la révocation des fonctions.
- AnnulationCE, 17 mars 1911, n° 39703COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre des sonneries.
- AnnulationCE, 17 mars 1911, n° 39034COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans l'intérêt financier de la ville…
- REJETCE, 17 mars 1911, n° 37530COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre 1789.
- REJETCE, 17 mars 1911, n° 37102COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.
- AnnulationCE, 17 mars 1911, n° 32626COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Usage des cloches d'une église catholique étendu aux cultes non…
- REJETCE, 10 mars 1911, n° 38658COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Réglementation conformément aux usages locaux.
- REJETCE, 10 mars 1911, n° 38036COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.
- AnnulationCE, 10 mars 1911, n° 35701Dans le cas où, en interdisant à une société de gymnastique de défiler en ordre de marche et de faire des exercices dans les rues et sur les places pubiques de la commune, un maire n'a eu en vue ni le maintien de la…
- AnnulationCE, 10 mars 1911, n° 34974COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre des sonneries.
- REJETCE, 10 mars 1911, n° 33833COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.
- AnnulationCE, 10 mars 1911, n° 33353COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres en exercice.
- AnnulationCE, 10 mars 1911, n° 31967 33135COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.
- REJETCE, 10 mars 1911, n° 23844COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.
- AnnulationCE, 24 févr. 1911, n° 36581Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par laquelle le maire interdit à tout individu étranger à la maison de s'y trouver après l'heure de la fermeture des…
- AnnulationCE, 24 févr. 1911, n° 28264COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Règlements sanitaires - Ville de Reims - [1] Etendue des pouvoirs des maires au point de vue de la prescription des natures de travaux à exécuter. [2] Sphère…
- AnnulationCE, 17 févr. 1911, n° 38371COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Enlèvement du battant d'une cloche de l'église communale.
- REJETCE, 17 févr. 1911, n° 38264COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours contre…
- REJETCE, 3 févr. 1911, n° 3828901,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable. [2] Refus d'autorisation à une…
- REJETCE, 3 févr. 1911, n° 37015COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication.
- AnnulationCE, 3 févr. 1911, n° 36396COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil municipal - Délibération prise sans…
- AnnulationCE, 3 févr. 1911, n° 35747COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries.…
- AnnulationCE, 3 févr. 1911, n° 33629COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation de la durée des sonneries.
- AnnulationCE, 3 févr. 1911, n° 34922RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.
- DECLARATIONCE, 3 févr. 1911, n° 34745S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre toutes mesures relatives à la mise en circulation et au stationnement des voitures de place dans le but…
- AnnulationCE, 27 janv. 1911, n° 3637206,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port du…
- non-lieuCE, 20 janv. 1911, n° 36413 36439COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.
- REJETCE, 13 janv. 1911, n° 3632809,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 13 janv. 1911, n° 34204COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des…
- AnnulationCE, 13 janv. 1911, n° 33798COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour…
- AnnulationCE, 13 janv. 1911, n° 31495COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Arrêté municipal réservant au maire le pouvoir illimité de…
- AnnulationCE, 13 janv. 1911, n° 33219COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles. [2] Sonneries religieuses - [21] Limitation…