En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller municipal désigné pour remplacer le maire - Renonciation à son mandat - Absence de démission adressée au préfet - Nouvelle désignation.
Le conseil municipal d'une commune, dans laquelle le maire a été révoqué et l'adjoint est décédé, ayant désigné pour remplir les fonctions de maire l'un des conseillers, mais celui-ci ayant déclaré au conseil quelques mois après, que ses occupations ne lui permettaient plus de remplir son mandat, doit-on déclarer nulle de droit la délibération par laquelle l'assemblée communale, en présence de cette déclaration, procède immédiatement à une nouvelle désignation ? - Rés. aff. - Le conseiller primitivement désigné se trouvait sous le régime institué pour les maires et ne pouvait se démettre de son mandat qu'en adressant sa démission au préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.