Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 juillet 1911, n° 36373

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant trois sonneries civiles chaque jour, des sonneries pour annoncer l'ouverture du scrutin aux jours d'élection, etc.. [2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries. [22] Limitation de la durée des sonneries. [23] Interdiction des sonneries en volée pendant les orages.

06[1] Est illégale la disposition d'un arrêté municipal qui autorise l'usage des cloches de l'église soit pour une sonnerie civile chaque jour à midi, soit pour l'annonce de l'ouverture et de la fermeture du scrutin les jours d'élection, cette disposition permettant de faire procéder à des sonneries non prévues par l'art. 51 du décret du 16 mars 1906 et dans des conditions contraires aux prescriptions de la loi du 9 décembre 1905, de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 et du décret du 16 mars 1906.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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