En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés, avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions. [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions. [3] Publication au Journal officiel d'un décret révoquant un maire de ses fonctions.
03[1] Décret de révocation des fonctions fondé sur les mêmes motifs qu'un arrêté préfectoral ayant prononcé antérieurement la suspension des fonctions de maire. Ce décret est régulier, alors même que le maire n'a pas été invité à fournir des observations sur les faits ayant motivé la révocation, s'il avait été appelé à en fournir avant l'arrêté ayant prononcé la suspension des fonctions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.