Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 juin 1912, n° 42611

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions illégalement motivé - Annulation.

Doit être annulé pour excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le préfet suspend de ses fonctions un maire pour avoir manqué à ses devoirs en pénétrant dans la salle d'école communale à l'heure d'une classe : si, l'art. 9 de la loi du 30 octobre 1886, ni l'art. 160 du décret du 18 janvier 1887, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit au maire l'accès des écoles pendant les heures de classe.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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