En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.
Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le maire refuse à une société musicale libre l'autorisation de jouer sur la voie publique à la suite d'une discussion au conseil municipal au cours de laquelle un membre avait réclamé pareille interdiction pour toutes auditions autres que celles données par la musique communale, "les sociétés libres n'étant fondées que pour nuire au recrutement de cette dernière".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.