Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 juillet 1912, n° 40182

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant à un conseiller municipal.

Un conseiller municipal ayant pris part à une délibération du conseil municipal, au cours de laquelle un terrain lui appartenant a été choisi pour la construction d'un groupe scolaire et où les voies et moyens d'exécution du projet ont été votés, cette délibération doit être annulée, alors surtout que, sans la participation de ce conseiller municipal, l'assemblée ne se serait pas trouvée en nombre pour délibérer.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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