En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Bals publics – Interdiction d'un bal lors d'une fête locale
Un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que la décision du maire aurait été prise uniquement dans l'intérêt d'un autre entrepreneur de divertissements, déjà installé dans la commune, a été rejeté, alors qu'il résultait de l'instruction que les partisans de l'entrepreneur évincé "se proposaient de créer des bagarres" et de faire molester les clients de l'entreprise concurrente.
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.