Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 décembre 1912, n° 33264

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Allocation au desservant de la commune - Allocation dèjà attribuée avant la loi du 9 décembre 1905.

Dans le cas où, antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, le desservant d'une commune recevait de cette commune, pour la célébration d'une seconde messe, une allocation, qui constituait, pour lui un émolument personnel, ce desservant doit être considéré comme ayant été salarié par la commune. En conséquence, le conseil municipal ne viole point la loi en accordant au desservant des allocations dans les limites fixées par la loi du 9 décembre 1905.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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