En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande en déclaration de nullité fondée sur ce que la convocation du conseil municipal pour la séance, au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée, n'avait pas été affichée à la porte de la mairie, ni mentionnée au registre des délibérations, et sur ce que le compte rendu de la séance affiché par extrait avait reproduit inexactement le sens de la délibération. [2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.
02[1] Ces irrégularités ne constituent pas des vices propres de la délibération et ne sauraient, par suite, en entraîner la nullité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.