En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Police des moeurs. [2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches - Irrégularité dans la notification.
06[1] L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.