Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 juillet 1913, n° 40381

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902 - Application aux voies privées. [2] Riverains de voies privées, pour lesquelles le maire a prescrit l'exécution de travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février 1902, non prévenus de la réunion de la commission sanitaire. [3] Compétence du conseil de préfecture en premier ressort.

04[1] Est applicable aux voies privées visées par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 la disposition de l'art. 12 de cette loi, qui donne au maire ou, à son défaut, au préfet, le pouvoir, sous certaines conditions et formalités qu'il édicte, de prendre un arrêté, quand un immeuble devient dangereux pour la santé des occupants et des voisins, à l'effet d'ordonner les travaux nécessaires. En conséquence, le maire peut poursuivre, par la procédure de l'art. 12, à l'égard des propriétaires des voies privées, l'assainissement de ces voies.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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