Décisions du Conseil d'État rendues en 1913
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 26 déc. 1913, n° 52759COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.
- REJETCE, 26 déc. 1913, n° 38528Décidé, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que s'il appartient au maire d'interdire les manifestations religieuses publiques, même à l'intérieur du cimetière, cette interdiction ne peut s'étendre aux convois funèbres…
- REJETCE, 19 déc. 1913, n° 50876COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneur civil. [2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1913, n° 48935COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.
- REJETCE, 19 déc. 1913, n° 48822En fixant les conditions dans lesquelles devront s'effectuer les tirs d'une société, en réglementant la circulation du public sur le champ de tir et dans son voisinage immédiat, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qui…
- DECLARATIONCE, 12 déc. 1913, n° 50776La disposition d'un arrêté municipal qui interdit l'usage des cloches de l'église de la commune avant 6 heures du matin et après 7 heures du soir, pendant tout le cours de l'année, à l'exception de la nuit de Noël, a…
- AnnulationCE, 12 déc. 1913, n° 49678COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté municipal ayant rapporté un arrêté antérieur interdisant les…
- AnnulationCE, 12 déc. 1913, n° 48336COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Exécution d'une sonnerie civile pour annoncer l'heure des repas prescrite par le maire.
- AnnulationCE, 12 déc. 1913, n° 41072 41076 41167 41168COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.
- REJETCE, 5 déc. 1913, n° 50152N'est pas entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le maire défend de traverser les rues de la commune avec des vaches et boeufs, à moins qu'ils ne soient attachés et conduits par groupes de trois au plus ; cet…
- REJETCE, 3 déc. 1913, n° 43645C'est à bon droit que le maire d'une commune et le conseil de préfecture ordonnent, par application des art. 3 et 4 de la loi du 21 juin 1898, la démolition d'une partie du mur de façade d'une maison longeant une rue,…
- AnnulationCE, 28 nov. 1913, n° 46489COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques supprimés - Fondations…
- AnnulationCE, 28 nov. 1913, n° 43178COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés avant de les suspendre de…
- REJETCE, 28 nov. 1913, n° 52595N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit l'accès aux étages supérieurs du clocher, sans autorisation spéciale, si cette mesure est motivée par l'état de vétusté des planchers desdits…
- AnnulationCE, 28 nov. 1913, n° 52114COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées nulles de droit - Location de presbytère - Prétendue subvention déguisée au culte.
- AnnulationCE, 28 nov. 1913, n° 46668COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur l'abattoir public et le marché aux bestiaux - Viandes de cheval.
- REJETCE, 14 nov. 1913, n° 46129COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Refus d'autorisation - Maintien…
- AnnulationCE, 14 nov. 1913, n° 43654COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.
- REJETCE, 31 oct. 1913, n° 46330 46922COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension. [2] Mention du décret de révocation - Visa d'un texte sans application. [3] Examen des…
- AnnulationCE, 4 août 1913, n° 52128COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.
- AnnulationCE, 4 août 1913, n° 51353COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.
- AnnulationCE, 4 août 1913, n° 40414COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle ouverte dans une propriété privée et servant à l'exercice public du culte.
- AnnulationCE, 4 août 1913, n° 51216COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.
- DECLARATIONCE, 4 août 1913, n° 47811Est entachée d'illégalité la disposition d'un arrêté municipal, portant que les sonneries des cloches de l'église ne pourront avoir lieu après 6 heures du soir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir…
- REJETCE, 1er août 1913, n° 49932COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Ville de Paris - Préfet de police - Autorisation de séances cinématographiques, sauf pendant la fête communale.
- AnnulationCE, 1er août 1913, n° 46059COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.
- AnnulationCE, 16 juill. 1913, n° 40381COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902 - Application aux voies privées. [2] Riverains de voies…
- AnnulationCE, 11 juill. 1913, n° 42264COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des églises - [1] Sonneries religieuses. [2] Sonneries civiles autorisées par des usages locaux.
- REJETCE, 11 juill. 1913, n° 48342COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un crédit pour acquisition de linge et…
- AnnulationCE, 11 juill. 1913, n° 46726COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient seuls appelés à faire partie et…
- REJETCE, 11 juill. 1913, n° 46401COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Police des moeurs. [2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches - Irrégularité dans la…
- AnnulationCE, 11 juill. 1913, n° 41976COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution d'eau potable.
- REJETCE, 4 juill. 1913, n° 52605L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui…
- REJETCE, 4 juill. 1913, n° 52533COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - Sonneur civil.
- AnnulationCE, 4 juill. 1913, n° 43882COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries de cloches à l'occasion des enterrements et décès - Limitation.
- REJETCE, 27 juin 1913, n° 46375COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler des délibérations - Délibération…
- AnnulationCE, 20 juin 1913, n° 46883COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches des églises - [11] Sonneries religieuses. [12] Détermination de la nature des sonneries religieuses. [13]…
- AnnulationCE, 20 juin 1913, n° 46476COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 20 juin 1913, n° 41173COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté d'interdiction des processions pris par le sous-préfet -…
- AnnulationCE, 20 juin 1913, n° 4185402[1] Un moyen tiré de ce que le conseil supérieur aurait statué au vu d'un dossier incomplet a été rejeté, alors que le requérant n'avait fait connaître, dans aucun des mémoires produits par lui au Conseil d'Etat, les…
- AnnulationCE, 13 juin 1913, n° 46138S'il appartient au maire de réglementer d'une manière particulière ou même d'interdire la circulation des voitures ou charrettes, dont les dimensions ou le mode de chargement lui paraîtraient de nature à compromettre la…
- AnnulationCE, 23 mai 1913, n° 42733L'arrêté par lequel le maire a, sans avoir au préalable pris l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, réglementé le déchargement, le dépôt et l'enfouissement des gadoues dans le territoire de la…
- AnnulationCE, 23 mai 1913, n° 48278Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit toute manifestation extérieure du culte sur le territoire de la commune, même à l'occasion des convois funèbres, alors qu'un arrêté précédent, rédigé…
- AnnulationCE, 9 mai 1913, n° 49339COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries pour les élections et les séances du conseil municipal.
- REJETCE, 9 mai 1913, n° 49013COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.
- REJETCE, 9 mai 1913, n° 49012COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.
- AnnulationCE, 9 mai 1913, n° 49648COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois du 21 juin 1898 et du 15…
- REJETCE, 9 mai 1913, n° 47115COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation. [2] Modification du règlement sanitaire - Formalités.
- AnnulationCE, 2 mai 1913, n° 50295COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Frais d'une instance contre le maire.
- REJETCE, 18 avr. 1913, n° 50229COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.
- AnnulationCE, 11 avr. 1913, n° 42823Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en prohibant d'une manière générale la tenue des maisons ouvertes à la prostitution clandestine, appelées maisons de…
- AnnulationCE, 11 avr. 1913, n° 40640COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Matières de vidanges - Embarquement - Rive d'un canal - Occupation - Endroit déterminé - Préfet - Autorisation - Interdiction de tous embarquements dans…
- REJETCE, 11 avr. 1913, n° 41666Un habitant d'une commune n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la validité d'une délibération du conseil municipal.
- REJETCE, 11 avr. 1913, n° 40082Si les maires doivent prendre l'avis des conseils municipaux préalablement à toute réglementation ayant pour objet de fixer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des…
- AnnulationCE, 11 avr. 1913, n° 33630COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église d'une commune - Fixation.
- AnnulationCE, 11 avr. 1913, n° 46911COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération relative à l'emploi de…
- REJETCE, 17 mars 1913, n° 51139 51140COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.
- SursisCE, 7 mars 1913, n° 52759COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.
- AnnulationCE, 28 févr. 1913, n° 46979COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.
- AnnulationCE, 21 févr. 1913, n° 39262COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Expéditions authentiques des délibérations du conseil municipal et des rapports des commissions municipales lus en séance publique - Délivrance -…
- AnnulationCE, 14 févr. 1913, n° 40019COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 14 févr. 1913, n° 43027N'est pas recevable une requête dirigée contre une délibération municipale décidant la perception de centimes additionnels pour couvrir un emprunt, dès lors qu'elle est présentée directement au Conseil d'Etat et non par…
- AnnulationCE, 7 févr. 1913, n° 39926COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.
- AnnulationCE, 31 janv. 1913, n° 43066COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau pour continuer à exploiter le…
- REJETCE, 24 janv. 1913, n° 43208COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise moins de trois jours après la convocation du conseil municipal - Délai de trois jours non abrégé par le préfet…
- REJETCE, 17 janv. 1913, n° 47520COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.
- REJETCE, 10 janv. 1913, n° 41058COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Construction d'un cirque en bois - Représentations cinématographiques.
- REJETCE, 10 janv. 1913, n° 46132COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Retard dans l'ouverture de la séance.
- AnnulationCE, 10 janv. 1913, n° 43196COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.
- REJETCE, 10 janv. 1913, n° 46503N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire retire à un entrepreneur de vidanges l'autorisation d'exercer sa profession dans la commune, alors que cet entrepreneur ne s'est jamais conformé aux…