En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Sonneries de cloches des églises – Sonneries religieuses
Est entachée d'illégalité la disposition d'un arrêté municipal, portant que les sonneries des cloches de l'église ne pourront avoir lieu après 6 heures du soir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut être invoqué à l'appui de cette disposition.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.