En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées nulles de droit - Location de presbytère - Prétendue subvention déguisée au culte.
Est entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui décide de louer le presbytère, en mauvais état d'entretien, au nouveau curé à un prix légèrement inférieur à celui accepté antérieurement par l'ancien.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.