En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Accès aux étages supérieurs du clocher
N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit l'accès aux étages supérieurs du clocher, sans autorisation spéciale, si cette mesure est motivée par l'état de vétusté des planchers desdits étages et des escaliers ou échelles qui permettent d'y accéder, alors que cette interdiction n'a pas pour résultat d'entraver les sonneries religieuses.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.