En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement de pouvoirs.
Le maire excède la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en vue d'assurer dans des conditions normales le repos des habitants, en interdisant la circulation des camions automobiles et des voitures roulantes dans une rue dès 6 heures du soir jusqu'à 6 heures du matin.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.