REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 février 1914, n° 51759

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Police de la voirie – Police rurale

Il appartient au maire, en suivant les formalités de l'article 19, paragraphe 2 de la loi du 21 juin 1898, d'ordonner, dans l'intérêt de la salubrité, la désinfection ou la destruction des dépôts de vidanges et de gadoues existant sur le territoire de la commune, dès lors que ces dépôts n'ont fait l'objet d'aucune autorisation dans les formes du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815 ; il lui appartient, de même, de rappeler les auteurs de ces dépôts à l'observation des règlements en vigueur sur les établissements insalubres.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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