Décisions du Conseil d'État rendues en 1914
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 17 déc. 1914, n° 54180COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de l'église - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 29 oct. 1914, n° 54144N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans imposer un mode de construction ou l'emploi de matériaux déterminés, décide que toute propriété non bâtie, contiguë à la voie publique et située…
- AnnulationCE, 29 oct. 1914, n° 51991Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer…
- AnnulationCE, 1er août 1914, n° 55091Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer…
- AnnulationCE, 1er août 1914, n° 47522Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.
- REJETCE, 1er août 1914, n° 44247COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à l'amiable.
- AnnulationCE, 24 juill. 1914, n° 50797COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - [1] Conseil municipal - Membre intéressé. [2] Demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal - Décision…
- AnnulationCE, 24 juill. 1914, n° 46974Le maire excède ses pouvoirs en interdisant le passage des bestiaux sur un sentier abandonné par une simple tolérance à l'usage des voisins et conduisant à une fontaine établie, comme le sentier, sur une propriété…
- AnnulationCE, 3 juill. 1914, n° 52029COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation préalable - Engagement d'assumer la responsabilité des dégâts qui pourraient être commis.
- REJETCE, 3 juill. 1914, n° 48321COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Droits de place et de stationnement - Dépendances de la grande voirie - Perception des droits - Contraventions -…
- REJETCE, 26 juin 1914, n° 54543Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quatre mois après ladite délibération, encore bien que…
- AnnulationCE, 26 juin 1914, n° 53751COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget d'une somme destinée à être répartie…
- REJETCE, 26 juin 1914, n° 51875COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement…
- AnnulationCE, 19 juin 1914, n° 54178Doit être annulé l'arrêté qui interdit, de façon générale, toutes les manifestations extérieures du culte dans les rues et les voies privées livrées à la circulation du public, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité…
- AnnulationCE, 19 juin 1914, n° 48322COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être considérées comme nulles de droit - Délibération portant sur un objet étranger aux…
- AnnulationCE, 19 juin 1914, n° 46135COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie d'assurances à la suite de l'incendie d'une église, affectée à des travaux de voirie.
- REJETCE, 19 juin 1914, n° 43107COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Session extraordinaire - Objet de la délibération…
- AnnulationCE, 19 juin 1914, n° 55291COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneries religieuses. [2] Sonneries civiles.
- AnnulationCE, 12 juin 1914, n° 52759COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.
- REJETCE, 8 mai 1914, n° 53899COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.
- REJETCE, 8 mai 1914, n° 50942COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention au garde champêtre - Demande en…
- REJETCE, 8 mai 1914, n° 47952COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Fonctions des maires - Refus de communication d'un document à un particulier - Conseil de préfecture - Compétence - Conseil d'Etat - Délai.
- AnnulationCE, 1er mai 1914, n° 49842COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction des processions religieuses sur la voie publique - Recours pour excès de…
- AnnulationCE, 4 avr. 1914, n° 49307Un arrêté municipal disposant : les manifestations religieuses, "telles que processions, et les sorties de cortèges de toute nature avec bannières ou insignes quelconques sont formellement interdites ; le ministre du…
- AnnulationCE, 4 avr. 1914, n° 55125PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits.
- REJETCE, 3 avr. 1914, n° 55134COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique, de sociétés de musique, de gymnastique, etc..
- REJETCE, 3 avr. 1914, n° 49603COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Représentations cinématographiques - Interdiction des vues de scènes criminelles.
- AnnulationCE, 20 mars 1914, n° 50642Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit qu'il sera procédé quotidiennement à des sonneries civiles, le matin à la pointe du jour, à 11 heures et le soir à la tombée de la nuit. Les sonneries…
- AnnulationCE, 13 mars 1914, n° 4742204,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire.
- AnnulationCE, 13 mars 1914, n° 4656204,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire.
- REJETCE, 13 mars 1914, n° 41004 42910 42911COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation.
- non-lieuCE, 13 mars 1914, n° 39853 45645COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - [1],RJ1 Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire. [2] Formes.
- AnnulationCE, 6 mars 1914, n° 52283COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc. - [1] Arrêté subordonnant les…
- AnnulationCE, 6 mars 1914, n° 50901COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc. - [1] Arrêté subordonnant les…
- AnnulationCE, 6 mars 1914, n° 50784 51819COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des…
- AnnulationCE, 6 mars 1914, n° 48885COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée à une société coopérative de…
- AnnulationCE, 6 mars 1914, n° 47805COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneries civiles la veille et le jour des fêtes locales. [2] Remise des clefs de l'église…
- REJETCE, 27 févr. 1914, n° 52696N'est pas entaché d'excès de pouvoir le décret qui révoque de ses fonctions, après l'avoir appelé à produire ses moyens de défense, un adjoint qui a été condamné par un arrêt de la cour d'appel passé en force de chose…
- REJETCE, 27 févr. 1914, n° 34899COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.
- REJETCE, 25 févr. 1914, n° 47387COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition ordonnée. [2] Expertise - Récusation d'experts - Motifs. [3] Procédure - Notification de l'arrêté du maire et du dépôt du rapport d'expertise - Décès du propriétaire -…
- REJETCE, 20 févr. 1914, n° 42155N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit à une société d'exécuter dans un stand des tirs présentant un danger pour le public. Si la loi du 8 avril 1903 et le règlement ministériel du 7…
- AnnulationCE, 13 févr. 1914, n° 53068En l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'il décide qu'il ne pourrait y avoir de sonneries de cloches de l'église avant 6…
- REJETCE, 6 févr. 1914, n° 51759Il appartient au maire, en suivant les formalités de l'article 19, paragraphe 2 de la loi du 21 juin 1898, d'ordonner, dans l'intérêt de la salubrité, la désinfection ou la destruction des dépôts de vidanges et de…
- AnnulationCE, 6 févr. 1914, n° 51334Le maire excède ses pouvoirs en interdisant toute manifestation extérieure du culte, sans restriction ni réserve, et même en ce qui concerne les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir…
- REJETCE, 6 févr. 1914, n° 48019N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté municipal qui ordonne l'enlèvement dans les quarante-huit heures, faute de quoi il y sera procédé d'office, d'une baraque foraine constituant un obstacle à la circulation…
- AnnulationCE, 30 janv. 1914, n° 49120Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté par lequel le maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, sur tout le territoire de la commune, si l'interdiction…
- REJETCE, 30 janv. 1914, n° 4903303,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Recours au Conseil d'Etat - [1] Demande adressée directement au Conseil d'Etat. [2] Interprétation d'un contrat de concession.
- AnnulationCE, 30 janv. 1914, n° 39168COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement de pouvoir.
- REJETCE, 30 janv. 1914, n° 54297COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs. [2] Explications écrites. [3] Communication de pièces.
- AnnulationCE, 30 janv. 1914, n° 52124COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement de pouvoirs.
- AnnulationCE, 16 janv. 1914, n° 47146COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique - Postes et télégraphes - Objets…
- AnnulationCE, 16 janv. 1914, n° 50029COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation du personnel chargé de la police - Ville ayant plus de quarante mille habitants - Décret - Suppression d'emploi - Maire - Excès de pouvoir.