En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs. [2] Explications écrites. [3] Communication de pièces.
03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire, par le motif que celui-ci "s'est rendu coupable de graves irrégularités dans l'exercice de ses devoirs professionnels, et a manqué de déférence à l'égard des pouvoirs publics".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.