REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 mars 1917, n° 52904

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet ne visant qu'une modification des alignements d'un chemin - Véritable redressement. [2] Décision de la commission départementale - Exception de propriété.

02[1] Un propriétaire, riverain d'un chemin vicinal, n'est pas fondé à prétendre que la procédure qui a précédé la décision de la commission départementale, relative au redressement dudit chemin, a été irrégulière par le motif que le projet soumis à l'enquête ne visait qu'une modification des alignements du chemin, alors que l'inexactitude commise n'avait pu induire en erreur les intéressés et notamment le requérant, lequel avait eu sous les yeux le plan de l'opération de voirie projetée et avait protesté contre l'incorporation à la voie publique d'une parcelle de terrain non bâti qu'il soutenait lui appartenir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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