En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique.
N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire interdisant à une société musicale de sortir sur la voie publique, alors que les précédentes sorties de ladite société avaient entraîné des incidents.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.