Décisions du Conseil d'État rendues en 1917
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- REJETCE, 28 déc. 1917, n° 62895COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - [1] Révocation. [2] Conclusions à fin d'indemnité.
- REJETCE, 28 déc. 1917, n° 56248COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - [1],RJ1,RJ2 Conseil d'administration - Composition. [2] Citation à comparaître - Enoncé des faits.
- AnnulationCE, 28 déc. 1917, n° 53689 53729COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Distribution d'énergie électrique - Contrôle du maire - Poinçonnage des appareils.
- REJETCE, 26 déc. 1917, n° 61923COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.
- indemnisationCE, 7 déc. 1917, n° 5921007,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.
- AnnulationCE, 7 déc. 1917, n° 54508COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques.
- AnnulationCE, 7 déc. 1917, n° 53583COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.
- AnnulationCE, 7 déc. 1917, n° 52692Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide la réduction pour l'année suivante du traitement du garde champêtre, alors qu'il est établi que cette délibération ne…
- AnnulationCE, 7 déc. 1917, n° 52431COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant moins de quinze jours.
- AnnulationCE, 30 nov. 1917, n° 58299COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Convocation. [2] Délai de convocation réduit arbitrairement - Ouverture de la séance avant l'heure fixée. [3],RJ1 Décision du…
- REJETCE, 30 nov. 1917, n° 51500COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation. [2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service -…
- AnnulationCE, 30 nov. 1917, n° 49686 52149COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. [2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service -…
- AnnulationCE, 30 nov. 1917, n° 48343Un maire commet un détournement de pouvoir en retirant une autorisation de canalisation pour le passage des eaux entre deux héritages sur la voie publique, alors que cet arrêté inspiré par l'intérêt financier de la…
- AnnulationCE, 23 nov. 1917, n° 61780COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.
- AnnulationCE, 23 nov. 1917, n° 49935 52150COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.
- AnnulationCE, 9 nov. 1917, n° 52039 52040 53602COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 - Employé déclaré démissionnaire - Indemnité.
- REJETCE, 9 nov. 1917, n° 51953COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Vote de secours au profit des enfants indigents des écoles privées.
- indemnisationCE, 9 nov. 1917, n° 56362COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation.
- REJETCE, 9 nov. 1917, n° 51528Un maire n'excède pas ses pouvoirs en prescrivant : 1° que les propriétaires devaient faire emploi pour les ordures ménagères de récipients d'un modèle accepté par la ville, aucun choix n'étant imposé entre les divers…
- AnnulationCE, 9 nov. 1917, n° 49917 51280COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.
- REJETCE, 9 nov. 1917, n° 49773Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à remplacer par un mur mitoyen la haie qui sépare sa propriété du jardin de l'école : on ne se trouve pas là en…
- REJETCE, 26 oct. 1917, n° 57695COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus - Procédure - Convocation de l'intéressé.
- AnnulationCE, 26 oct. 1917, n° 56388COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.
- AnnulationCE, 26 oct. 1917, n° 53932COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation.
- AnnulationCE, 10 août 1917, n° 59855COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour toutes les communes du département, et relatif aux insignes et emblèmes associés aux couleurs nationales -…
- AnnulationCE, 10 août 1917, n° 59586COMMUNE - Voirie urbaine - Ville de Paris - Perspectives monumentales - Refus d'autorisation d'une construction jugée nuisible à la perspective de la place de la Madeleine - Premier arrêt du Conseil d'Etat renvoyant le…
- AnnulationCE, 10 août 1917, n° 57155 57156 57157 57158 à 57165COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Composition irrégulière du conseil d'administration - Annulation.
- AnnulationCE, 10 août 1917, n° 53889 57231COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Défaut de communication du dossier préalablement à une révocation - Annulation.
- REJETCE, 7 août 1917, n° 55635COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.
- indemnisationCE, 27 juill. 1917, n° 5338202,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non justifiée.
- REJETCE, 27 juill. 1917, n° 52616 5544302,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir disciplinaire.
- REJETCE, 25 juill. 1917, n° 45837COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.
- AnnulationCE, 20 juill. 1917, n° 5602802,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller mis dans l'impossibilité de remplir leur mandat.
- indemnisationCE, 20 juill. 1917, n° 55591COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.
- REJETCE, 13 juill. 1917, n° 56697COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au moment du vote.
- REJETCE, 6 juill. 1917, n° 54082COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation.
- REJETCE, 6 juill. 1917, n° 54077Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision de la commission départementale approuvant le plan d'alignement d'un chemin vicinal ordinaire ; grief non établi ; rejet.
- AnnulationCE, 6 juill. 1917, n° 53925 55541COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.
- AnnulationCE, 6 juill. 1917, n° 53884COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation - Procédure - Conseil d'Etat - Délai -…
- REJETCE, 4 juill. 1917, n° 4200102,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du 24 février 1779 - Droit…
- AnnulationCE, 22 juin 1917, n° 56702COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.
- indemnisationCE, 22 juin 1917, n° 51275COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement.
- REJETCE, 22 juin 1917, n° 45891COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des eaux à la consommation publique - Arrêté pris dans un but d'hygiène, et non dans un…
- indemnisationCE, 22 juin 1917, n° 40175COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement.
- AnnulationCE, 22 juin 1917, n° 59014COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.
- REJETCE, 22 juin 1917, n° 58223COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.
- REJETCE, 13 juin 1917, n° 5170702,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.
- REJETCE, 8 juin 1917, n° 56610COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat contre une délibération prétendue nulle de droit et l'arrêté préfectoral l'approuvant.
- AnnulationCE, 8 juin 1917, n° 56366COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation conférés au préfet.
- indemnisationCE, 8 juin 1917, n° 53669COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement.
- REJETCE, 8 juin 1917, n° 46820COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère de la convention - Pouvoirs du…
- AnnulationCE, 8 juin 1917, n° 59927COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.
- AnnulationCE, 8 juin 1917, n° 57787Un maire commet un détournement de pouvoir lorsqu'il limite le nombre des voitures de place, non dans l'intérêt du bon ordre et de la circulation, mais uniquement pour satisfaire à une demande de la chambre syndicale…
- REJETCE, 18 mai 1917, n° 61304 61305COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse - Maintien.
- REJETCE, 18 mai 1917, n° 56095COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Emplois se rattachant à un service d'intérêt général - Etendue des pouvoirs du maire.
- REJETCE, 11 mai 1917, n° 48327COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Enseignement primaire - [1] Local pour l'installation d'une école publique - Location d'office par le préfet - Inscription d'office de la dépense au budget de la commune - Loi du…
- REJETCE, 11 mai 1917, n° 53685COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette redevance - Compétence de…
- AnnulationCE, 4 mai 1917, n° 49244 51415COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie révoqué verbalement. [2] Indemnité due à l'instituteur révoqué pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.
- DECLARATIONCE, 4 mai 1917, n° 5787703,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Arrêtés municipaux relatifs aux cérémonies du culte - Manifestations extérieures du culte.
- REJETCE, 4 mai 1917, n° 56537COMMUNE - Epizooties - Service départemental - Agriculture - Vétérinaires proposés par les communes à l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarissage - Nomination - Agrément par le préfet -…
- AnnulationCE, 4 mai 1917, n° 56299Secrétaire de mairie révoqué verbalement par le maire au cours d'une séance du conseil municipal, et sans que ce fonctionnaire ait été mis en demeure de demander communication de son dossier. Annulation pour excès de…
- indemnisationCE, 27 avr. 1917, n° 59897Un cantonnier communal, dont la révocation a été annulée par le Conseil d'Etat pour inobservation des formalités instituées par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ne peut prétendre au paiement d'un traitement…
- REJETCE, 27 avr. 1917, n° 55070COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil de préfecture pour en connaître - Recours direct au Conseil d'Etat.
- REJETCE, 27 avr. 1917, n° 52650COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique.
- REJETCE, 23 mars 1917, n° 56550 56551 56738 56739COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables.
- AnnulationCE, 23 mars 1917, n° 55528COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Bureau de bienfaisance - Secours - Allocation - Conseil municipal - Opposition.
- REJETCE, 23 mars 1917, n° 52904COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet ne visant qu'une modification des alignements d'un…
- REJETCE, 16 mars 1917, n° 56126Sous le régime institué à Marseille en vertu de la loi du 8 mars 1918, qui a organisé dans cette ville la police d'Etat, le préfet des Bouches-du-Rhône exerce les attributions conférées au préfet de police dans les…
- REJETCE, 16 mars 1917, n° 46446COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une construction élevée sur la voie publique, annulé par le préfet - Recours pour excès de…
- AnnulationCE, 16 mars 1917, n° 58876COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation - Recours pour excès de pouvoir.
- REJETCE, 16 mars 1917, n° 51810COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.
- REJETCE, 16 mars 1917, n° 51526 53503COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir. [2] Demande d'indemnité pour brusque congédiement.
- REJETCE, 16 mars 1917, n° 48346COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau, créé en dehors des cadres - Recours pour excès de pouvoir.
- REJETCE, 16 mars 1917, n° 52860COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.
- AnnulationCE, 16 mars 1917, n° 52155 55786COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir. [2] Demande d'indemnité pour brusque…
- AnnulationCE, 9 mars 1917, n° 57582Est entachée d'excès de pouvoir la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers rayant des contrôles, à titre de mesure disciplinaire, un ancien sapeur qui ne faisait plus partie de la…
- indemnisationCE, 9 mars 1917, n° 46029 47446COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
- AnnulationCE, 9 mars 1917, n° 59072COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois funèbres.
- REJETCE, 9 mars 1917, n° 51895 52600COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour combler les vacances. [2] Tableau d'avancement. [3] Affectation d'office d'un agent à un autre service.
- indemnisationCE, 9 mars 1917, n° 52688COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
- AnnulationCE, 9 mars 1917, n° 40181COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.
- AnnulationCE, 20 févr. 1917, n° 50397COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des livres scolaires.
- REJETCE, 16 févr. 1917, n° 58716COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait - Intérêt du bon ordre et de la…
- AnnulationCE, 16 févr. 1917, n° 56828 56829COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Incompétence du maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers. [2] Radiation des contrôles prononcée sans qu'aucune des formalités…
- AnnulationCE, 16 févr. 1917, n° 53324Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, il prend un arrêté qui, à raison de la généralité de ses termes, et malgré l'introduction…
- AnnulationCE, 16 févr. 1917, n° 50330COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation préalable du maire.
- AnnulationCE, 9 févr. 1917, n° 58890Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, sans que cet employé ait été averti qu'il était sous le coup d'une mesure disciplinaire, et pour…
- REJETCE, 9 févr. 1917, n° 55526 55527COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.
- AnnulationCE, 9 févr. 1917, n° 50058 52152COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation. [2] Demande d'indemnité formée par l'employé révoqué.
- AnnulationCE, 9 févr. 1917, n° 4999902,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.
- REJETCE, 26 janv. 1917, n° 58303COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.
- AnnulationCE, 26 janv. 1917, n° 5751401,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Secours aux élèves indigents des écoles publiques - Refus d'extension aux élèves des écoles libres. [2],RJ2 Demande en déclaration de…
- REJETCE, 26 janv. 1917, n° 53517COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Stagiaires - Refus d'admission de l'engagement au terme du stage.
- REJETCE, 26 janv. 1917, n° 53749COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.
- REJETCE, 19 janv. 1917, n° 56462COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.
- REJETCE, 19 janv. 1917, n° 55377 56136COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations prétendues nulles de droit - Convocation du conseil municipal adressée moins de trois jours francs avant la séance - Délai abrégé par…
- REJETCE, 12 janv. 1917, n° 45945COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Présidence - Adjoint président en fait, bien que le maire soit présent à la séance - Empêchement pour raison de santé - Demande de nullité - Rejet.
- AnnulationCE, 12 janv. 1917, n° 5581403,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation déguisée - Annulation.
- AnnulationCE, 12 janv. 1917, n° 5512216,RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de pouvoir.