En bref
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COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement.
Une indemnité équivalente à trois mois de traitement a été allouée à un chef de division d'une mairie de grande ville, bien qu'il eût obtenu une retraite proportionnelle, alors que ce licenciement avait eu lieu à la suite de la suppression de l'emploi par mesure d'économie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.