En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.
Est entaché d'excès de pouvoir le refus d'un maire d'autoriser une société de gymnastique à circuler en corps sur la voie publique, alors que ce refus n'a été inspiré par aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public, mais par le désir de favoriser une autre société.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.