En bref
- Sommaire
07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.
Décidé qu'en ordonnant d'office l'inscription de la requérante sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une application exacte d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.