Décisions du Conseil d'État rendues en 1918
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- REJETCE, 27 déc. 1918, n° 62815COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés - Cassation d'un sergent-major sans avis du conseil d'administration - Régularité.
- AnnulationCE, 27 déc. 1918, n° 59710COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance - Mesures disciplinaires prises avec effet rétroactif. [2]…
- indemnisationCE, 27 déc. 1918, n° 53017 64544COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.
- REJETCE, 27 déc. 1918, n° 51277COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.
- AnnulationCE, 27 déc. 1918, n° 56884COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.
- AnnulationCE, 27 déc. 1918, n° 54166 55838COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.
- REJETCE, 20 déc. 1918, n° 5872302,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour excès de pouvoir.
- indemnisationCE, 20 déc. 1918, n° 56867COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Demande d'indemnité.
- REJETCE, 20 déc. 1918, n° 56253COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.
- AnnulationCE, 20 déc. 1918, n° 5510701,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Rues et places - Avenues privées - Arrêté communal interdisant la circulation - Recours pour excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 13 déc. 1918, n° 61272COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation d'un accord - Délégation…
- REJETCE, 13 déc. 1918, n° 62668COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité.
- AnnulationCE, 13 déc. 1918, n° 61663COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Avis de la commission sanitaire - Composition irrégulière - Quorum.
- AnnulationCE, 6 déc. 1918, n° 52106COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des…
- REJETCE, 6 déc. 1918, n° 47416COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des…
- RéformationCE, 6 déc. 1918, n° 51520COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des…
- AnnulationCE, 6 déc. 1918, n° 51064COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries civiles - Usage local - Sonneries pour annoncer le passage du Président de…
- REJETCE, 6 déc. 1918, n° 48335COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets…
- REJETCE, 29 nov. 1918, n° 61354COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat. [2] Conseil d'Etat - Ministère d'avocat.
- REJETCE, 29 nov. 1918, n° 60464COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents - Demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions.
- AnnulationCE, 22 nov. 1918, n° 6468402,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal - Délibération - Membres…
- REJETCE, 22 nov. 1918, n° 6342204,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès de pouvoir.
- REJETCE, 22 nov. 1918, n° 48279COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir commun - Société concessionnaire - Taxes prévues au contrat de concession - [1],RJ1…
- REJETCE, 22 nov. 1918, n° 46126COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune - Augmentation de la canalisation…
- REJETCE, 22 nov. 1918, n° 57920COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois millions de…
- REJETCE, 22 nov. 1918, n° 5994102,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique - Recours pour excès de pouvoir.
- REJETCE, 22 nov. 1918, n° 59823 5982401,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des délibérations - Loi du 14 décembre 1789 [article 60].
- REJETCE, 22 nov. 1918, n° 5973201,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée - Délibération ratifiée…
- REJETCE, 22 nov. 1918, n° 59379 59382COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.
- REJETCE, 15 nov. 1918, n° 63224COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Communication du dossier - Décret du 10 septembre 1914.
- indemnisationCE, 15 nov. 1918, n° 56915COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité.
- REJETCE, 13 nov. 1918, n° 55877COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.
- indemnisationCE, 13 nov. 1918, n° 3160903,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le transport des boues et ordures ménagères - Ville de Paris.
- REJETCE, 8 nov. 1918, n° 62698COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une carrière - Rétablissement dans…
- REJETCE, 8 nov. 1918, n° 56303COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
- AnnulationCE, 8 nov. 1918, n° 58495 59478Un conseil municipal, qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du décret du 3 juillet 1905, a pris une délibération portant que le directeur du bureau municipal d'hygiène devra seulement "consacrer autant…
- REJETCE, 5 nov. 1918, n° 50904COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un mur.
- AnnulationCE, 25 oct. 1918, n° 46393COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.
- REJETCE, 25 oct. 1918, n° 63933N'est entachée d'aucune illégalité la délibération par laquelle un conseil municipal se borne à déterminer le prix de la location d'un immeuble communal, sans dessaisir le maire du droit qui lui appartient de passer le…
- REJETCE, 25 oct. 1918, n° 57181COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.
- REJETCE, 25 oct. 1918, n° 5069203,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concessionnaire - Installations permises par la commune à un concurrent - Demande…
- RéformationCE, 25 oct. 1918, n° 46319Décidé, par interprétation du contrat de concession et d'une délibération ultérieure du conseil municipal, que, si la ville était en droit d'entrer en possession de l'outillage d'exploitation du service des eaux, dont…
- AnnulationCE, 25 oct. 1918, n° 43721COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines.
- AnnulationCE, 25 oct. 1918, n° 39960 39961 39962COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ville de Paris - Halles centrales - Mandataires - Répartition des emplacements.
- non-lieuCE, 18 oct. 1918, n° 48629 53112COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des comptes - Ville de Paris - Dépenses…
- REJETCE, 18 oct. 1918, n° 54684 5593102,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Halles et marchés - Droits de stationnement - Conseil municipal - Voitures venant de l'extérieur - Légalité -…
- AnnulationCE, 18 oct. 1918, n° 5453704,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police de la santé publique - Voies privées - Nature des travaux pouvant ou non être valablement prescrits par l'administration - Recours pour excès de…
- AnnulationCE, 18 oct. 1918, n° 4986202,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Trottoirs - Ville de Marseille - Anciens usages dépendant du domaine public…
- indemnisationCE, 18 oct. 1918, n° 3578802,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions - Pension annulée pour excès de pouvoir - Fixation de l'indemnité.
- AnnulationCE, 10 août 1918, n° 58905COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.
- indemnisationCE, 10 août 1918, n° 56408COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Directeur du bureau municipal de conditionnement - Révocation - Indemnité.
- REJETCE, 10 août 1918, n° 55613 55737N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire décide que la rémunération des services spéciaux de police et d'incendie, assurés par la municipalité dans les établissements cinématographiques…
- indemnisationCE, 9 août 1918, n° 56101COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée.
- REJETCE, 9 août 1918, n° 62280COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES [1] Interdiction des processions - Pouvoirs du maire. [2] Compétence de l'autorité civile pendant la durée des hostilités. [3] Erreur de…
- AnnulationCE, 9 août 1918, n° 5492901,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par voie d'arrêté de police.
- REJETCE, 9 août 1918, n° 53482COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression du crédit par le préfet - Pas…
- AnnulationCE, 9 août 1918, n° 50053COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation. [2] Indemnité en cas de révocation irrégulière.
- REJETCE, 9 août 1918, n° 4304506,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un employé de la Ville de Paris - Renvoi de la veuve à se pourvoir en vertu du…
- AnnulationCE, 2 août 1918, n° 56823COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire.
- AnnulationCE, 2 août 1918, n° 55244COMMUNE - Octroi - Amendes et confiscations - Répartition entre les employés - Système de répartition adopté - Droits acquis - Méconnaissance.
- REJETCE, 2 août 1918, n° 42638COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service d'incendie.
- AnnulationCE, 2 août 1918, n° 63040COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation déguisée - [1] Communication préalable du dossier - Décret du 14 septembre 1914. [2] Absence…
- AnnulationCE, 31 juill. 1918, n° 45693En présence d'un règlement municipal décidant que le droit de conduire les animaux sur "les montagnes communales" est réservé aux chefs de ménage ayant six mois de domicile dans la commune et se perd par l'abandon du…
- REJETCE, 26 juill. 1918, n° 5526816,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.
- indemnisationCE, 26 juill. 1918, n° 49595 55240COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Responsabilité - Accident de personne - Installation défectueuse d'un tir - Coexistence d'une action…
- CECE, 26 juill. 1918, n° 41918COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Modifications - Répartition de l'actif et du passif - [1] Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires à un chemin vicinal et à un chemin rural, compris…
- AnnulationCE, 26 juill. 1918, n° 33789COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.
- AnnulationCE, 19 juill. 1918, n° 56420 5642107,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Débits de boissons - Refus d'autorisation prononcé par le maire - Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 19 juill. 1918, n° 51281 à 51312 51336COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Musiciens appartenant à une musique municipale - Révocation prononcée sous la forme d'acceptation de démission non effectivement donnée - Inobservation…
- REJETCE, 19 juill. 1918, n° 63091COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit l'être aux merlus par assimilation -…
- AnnulationCE, 19 juill. 1918, n° 58529COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact - Annulation de la décision de…
- AnnulationCE, 19 juill. 1918, n° 60088COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.
- indemnisationCE, 19 juill. 1918, n° 56759COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Chef de musique municipale licencié.
- indemnisationCE, 12 juill. 1918, n° 5616801,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation.
- AnnulationCE, 12 juill. 1918, n° 48397COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service de l'éclairage électrique - Monopole -…
- REJETCE, 12 juill. 1918, n° 4314403,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Obligation du concessionnaire - Inexécution - Résiliation -…
- AnnulationCE, 5 juill. 1918, n° 56402COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Refus.
- AnnulationCE, 5 juill. 1918, n° 56011COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - [1] Autorisation du maire. [2] Motifs étrangers au maintien de l'ordre.
- REJETCE, 5 juill. 1918, n° 62383COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - [1] Explications sur les faits reprochés - Décret de révocation - Motifs. [2] Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à provoquer une mesure…
- interprétationCE, 5 juill. 1918, n° 57028COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Sections composant une commune érigée en communes distinctes - Partage de l'actif et du passif de l'ancienne commune - Litige - [1] Répartition de l'actif -…
- AnnulationCE, 5 juill. 1918, n° 56917COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX [1] Maire - Préfet - Pouvoirs - Arrêté de police relatif aux chemins vicinaux et ruraux d'une commune - Arrêté pris par le maire - Pouvoirs du…
- REJETCE, 28 juin 1918, n° 6341201, 36-07-07 En décidant, par le décret du 10 septembre 1914, que l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, relatif à la communication de leur dossier aux fonctionnaires avant toutes mesures…
- RéformationCE, 28 juin 1918, n° 38319Le traité de concession stipulant que, dans certains cas, les dommages-intérêts, sous peine desquels le concessionnaire s'est engagé à remplir ses obligations, sont supportés sous forme d'amendes prononcées par le…
- AnnulationCE, 28 juin 1918, n° 42000Le traité, passé avec une société pour l'éclairage d'une ville, stipulant que la concession est faite pour une durée de cinq années et que le concessionnaire aura le droit de renouveler ce traité pour cinq autres…
- REJETCE, 28 juin 1918, n° 58779COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier. [2] Conseil de discipline.
- REJETCE, 28 juin 1918, n° 44360COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat - Approbation préfectorale.
- REJETCE, 28 juin 1918, n° 60261COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux et ruraux - Distribution d'énergie électrique - Permissions de voirie - [1] Pouvoirs respectifs du maire…
- indemnisationCE, 21 juin 1918, n° 54605COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire.
- AnnulationCE, 21 juin 1918, n° 57054COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.
- REJETCE, 21 juin 1918, n° 55757COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier. [2] Indemnité de licenciement.
- AnnulationCE, 21 juin 1918, n° 60230COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Désignation du conseiller municipal remplaçant le maire à la suite d'un vote par assis et levés - Illégalité.
- AnnulationCE, 14 juin 1918, n° 54291 5429201,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Mesure disciplinaire intervenant avant que le fonctionnaire qui en est l'objet ait été mis en demeure de…
- REJETCE, 14 juin 1918, n° 5751506,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Instruction primaire - Commune comptant plus de 500 habitants - Ecole spéciale de filles - Demande de la commune - Conseil départemental de l'instruction primaire -…
- REJETCE, 14 juin 1918, n° 59617L'arrêté par lequel le maire déclare lieu de débauche clandestin le garni et le débit de boissons exploité par une femme, et en ordonne la fermeture dans un délai de trois jours, ne fait qu'une application régulière du…
- REJETCE, 7 juin 1918, n° 48173 5253903,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Pompes funèbres - Concession du service - Résiliation - [1] Résiliation prononcée par le maire sans approbation…
- REJETCE, 31 mai 1918, n° 58544COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.
- indemnisationCE, 31 mai 1918, n° 50598COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité.
- non-lieuCE, 31 mai 1918, n° 32519COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du requérant.
- REJETCE, 31 mai 1918, n° 43877 44008COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Concession - Marchés pour l'éclairage au gaz et à l'électricité - Conseil de préfecture - Compétence. [2] Conseil d'Etat - Qualité pour se pourvoir. [3]…
- REJETCE, 17 mai 1918, n° 64331COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire demandant un sursis agricole. [2] Formes. [3] Notification…
- REJETCE, 17 mai 1918, n° 50809COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions d'éclairage - Difficultés relatives à la révision périodique de tarifs d'électricité - Arrêté du conseil de…
- REJETCE, 17 mai 1918, n° 62384Motifs de la mesure. Prétendu détournement de pouvoir non justifié ; rejet. Absence d'avis du conseil de discipline institué par arrêté municipal ; rejet du moyen : le fonctionnement de tous conseils de discipline a été…
- REJETCE, 17 mai 1918, n° 59786COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Classement - [1] Opposition du conseil municipal - Absence de crédits à inscrire. [2]…
- REJETCE, 17 mai 1918, n° 57504COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Employés de mairie.
- indemnisationCE, 17 mai 1918, n° 2961403,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus d'autorisation de voirie…
- REJETCE, 10 mai 1918, n° 60092COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait - Maire - Pouvoirs.
- AnnulationCE, 10 mai 1918, n° 54258 54259COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession à une société coopérative agricole d'électricité d'une distribution publique d'énergie…
- indemnisationCE, 10 mai 1918, n° 54213COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Décision annulée pour défaut de communication du dossier - Indemnité.
- AnnulationCE, 3 mai 1918, n° 58743Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de police intérieure reconnu aux ministres du culte par la loi du 2 janvier 1907, l'arrêté par lequel un maire prescrit la remise des clés des grandes…
- REJETCE, 3 mai 1918, n° 60237COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.
- REJETCE, 3 mai 1918, n° 59510Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal fait remise, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, à une société métallurgique, dont l'entreprise a un caractère privé et ne se…
- AnnulationCE, 3 mai 1918, n° 57015COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Circulation et stationnement des voitures sur la voie publique - Autos-cars - [1] Lieu de stationnement. [2] Droits…
- AnnulationCE, 3 mai 1918, n° 56291COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.
- AnnulationCE, 3 mai 1918, n° 49014COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.
- REJETCE, 3 mai 1918, n° 42423COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.
- REJETCE, 26 avr. 1918, n° 59207COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Majorité des membres en exercice - Calcul - Conseillers mobilisés - Quotient - Comptabilité communale - Comptes du receveur - Approbation.
- REJETCE, 26 avr. 1918, n° 58527COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sous-ingénieur des ponts et chaussées en service détaché - Ingénieur directeur de la voirie municipale - Mesures disciplinaires - Renonciation à son emploi - Demande d'indemnité…
- AnnulationCE, 26 avr. 1918, n° 5844101,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Intervention du conseil de préfecture - Sapeurs-pompiers - Caisse de retraites - Caisse communale -…
- REJETCE, 26 avr. 1918, n° 52379 56736COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers - Délibération du conseil…
- REJETCE, 26 avr. 1918, n° 4840106,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi du 11 juin 1896 - Cession…
- REJETCE, 19 avr. 1918, n° 55497COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exploitation en régie d'un lavoir communal, avec vente de divers produits à l'usage des blanchisseuses.
- AnnulationCE, 19 avr. 1918, n° 46477COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 19 avr. 1918, n° 59948 59949 à 59951 60185 à 6018804,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais - Interdiction illégale.
- REJETCE, 26 mars 1918, n° 4147303,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations - Conseil de préfecture -…
- interprétationCE, 22 mars 1918, n° 13929COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.
- REJETCE, 22 mars 1918, n° 58150COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours complémentaires - Elèves forains - Rétribution.
- AnnulationCE, 15 mars 1918, n° 51403COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Recours pour excès de pouvoir. [2] Indemnité due à un fonctionnaire révoqué par des motifs étrangers…
- REJETCE, 15 mars 1918, n° 40337COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours pour excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 15 mars 1918, n° 51529 54179COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - [1] Recours pour excès de pouvoir. [2] Indemnité due à des fonctionnaires révoqué pour des motifs…
- REJETCE, 8 mars 1918, n° 47570COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession - Interprétation - Mise à la charge du concessionnaire ayant une concession antérieure à…
- REJETCE, 1er mars 1918, n° 45520COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable - Ville de Paris -…
- AnnulationCE, 1er mars 1918, n° 46626COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation des fonctions sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier et sans qu'il ait été mis à même de demander cette communication…
- REJETCE, 1er mars 1918, n° 44620 45883COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Autorité compétente pour révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi -…
- REJETCE, 1er mars 1918, n° 60313COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Motifs de la révocation - Garçon de bureau d'une préfecture - Refus d'assurer, à son tour, le dimanche, le service de la loge de la préfecture.
- REJETCE, 1er mars 1918, n° 52758COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Sous-brigadier d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Enquête ayant précédé la révocation prétendue irrégulière. [2] Prétendu…
- REJETCE, 22 févr. 1918, n° 5144201,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture - Délibérations de la commission départementale - Recours - Délai.
- indemnisationCE, 22 févr. 1918, n° 4841802,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.
- AnnulationCE, 18 févr. 1918, n° 5988502,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour interdire l'exhibition et la vente dans tous lieux publics de…
- REJETCE, 15 févr. 1918, n° 42020 42021COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Personnes dirigeant une garderie d'enfants ou donnant des soins aux habitants - Allocations - Commune se trouvant dans le cas…
- RéformationCE, 15 févr. 1918, n° 29762COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par le gaz - Interprétation d'un contrat de concession - Commune du Vésinet - Abaissement du prix du gaz -…
- AnnulationCE, 15 févr. 1918, n° 6187806,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.
- indemnisationCE, 15 févr. 1918, n° 52154COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.
- AnnulationCE, 15 févr. 1918, n° 6295202,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.
- AnnulationCE, 8 févr. 1918, n° 6350702,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour interdire l'exhibition et la vente dans tous lieux publics de…
- AnnulationCE, 8 févr. 1918, n° 5394302,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour interdire l'exhibition et la vente dans tous lieux publics de…
- REJETCE, 8 févr. 1918, n° 46366COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession.
- RéformationCE, 6 févr. 1918, n° 47639C'est à tort que des particuliers ont été rayés de la liste des ayants droit à la jouissance des biens d'une section de commune par le motif qu'ils habiteraient sur le territoire d'une autre section, alors que leurs…
- REJETCE, 1er févr. 1918, n° 53226COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.
- REJETCE, 1er févr. 1918, n° 60140COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie mobilisé - Versement dans le service auxiliaire et renvoi dans les foyers - Refus de réintégration dans ses fonctions.
- AnnulationCE, 1er févr. 1918, n° 58061COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.
- indemnisationCE, 1er févr. 1918, n° 57512COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
- REJETCE, 25 janv. 1918, n° 6134707,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.
- AnnulationCE, 15 janv. 1918, n° 5006302,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille ou de ménage ayant leur…
- REJETCE, 11 janv. 1918, n° 3928703,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Permission de voirie - Permissions accordées à une société d'éclairage…
- REJETCE, 11 janv. 1918, n° 63271COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.
- AnnulationCE, 8 janv. 1918, n° 57099Secrétaire de mairie révoqué, sans que le maire l'ait mis, au préalable, à même de présenter ses moyens de défense ; décision annulée .
- REJETCE, 4 janv. 1918, n° 5928603,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.
- REJETCE, 4 janv. 1918, n° 59033Adjudication de la location de biens communaux annoncée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; maire assisté, lors de l'adjudication de deux conseillers municipaux, appelés dans…