En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
Décidé que, dans les circonstances où le requérant a été révoqué de son emploi de secrétaire de mairie, il est fondé à réclamer une indemnité, mais seulement pour brusque congédiement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.