En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Jouissance – Ayants droits
C'est à tort que des particuliers ont été rayés de la liste des ayants droit à la jouissance des biens d'une section de commune par le motif qu'ils habiteraient sur le territoire d'une autre section, alors que leurs habitations sont beaucoup plus rapprochées du centre de la première section que du centre de la seconde et qu'aucun document n'établit qu'elles dépendent de cette dernière.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.