REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 décembre 1918, n° 47416

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession. [2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Etat exécutoire - Article 154 de la loi du 5 avril 1884. [3] Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble des biens personnels du concessionnaire. [4] Autorité devant être appelée à donner son avis avant que l'état des amendes pour retard soit arrêté par le maire.

03[1] Le concessionnaire ayant laissé expirer les délais fixés au contrat de concession pour la présentation des projets et le commencement des travaux, les pénalités prévues au cahier des charges de la concession sont applicables à partir du jour de l'expiration desdits délais.

Texte intégral

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