Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 décembre 1918, n° 52106

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution, dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession.

En approuvant la substitution d'une société au concessionnaire primitif, le conseil municipal ayant entendu suspendre l'application des pénalités prévues au contrat pendant un nouveau délai déterminé, consenti au nouveau concessionnaire pour l'exécution des obligations, qui lui incombaient en qualité de subrogé au concessionnaire primitif et qu'il se trouvait d'ores et déjà en demeure de remplir, il y a lieu de ne faire courir les pénalités dues par le nouveau concessionnaire, en raison de l'exécution de ses obligations, qu'à compter de l'expiration dudit délai.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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