En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.
Décidé qu'un secrétaire révoqué ne pouvait invoquer la violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, du moment où le maire a, antérieurement à l'arrêté, porté à la connaissance de l'intéressé une délibération du conseil municipal émettant l'avis qu'il y avait lieu de relever ledit secrétaire de son emploi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.