En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance - Mesures disciplinaires prises avec effet rétroactif. [2] Suspension des garanties accordées aux fonctionnaires publics par le décret du 16 septembre 1914.
01[1] Si l'opportunité d'une décision du directeur de l'assistance à Paris suspendant un inspecteur des travaux d'architecture, et d'un arrêté subséquent du préfet de la Seine prononçant la mise en disponibilité ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse, cette décision et cet arrêté sont entachés d'illégalité en tant qu'ils font remonter lesdites mesures à une époque antérieure aux faits qui les ont motivés et doivent, à ce point de vue, être partiellement annulés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.