En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un médecin du bureau d'hygiène municipal, sans qu'il ait été avisé qu'il se trouvait dans le cas d'être révoqué et mis ainsi à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses moyens de défense.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.