En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.
Aucune faute de service n'ayant été relevée à la charge d'un secrétaire de mairie, occupant ses fonctions depuis trente ans, une indemnité d'un an de traitement lui a été allouée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.