En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable caractère.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.