En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Procédure – Consultation de la commission communale [art. 1938 et 1934-2 du c.g.i.]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.