Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Impôts sur les revenus et bénéfices6 436
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées752
- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances707
- Généralités690
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles512
- Procédure contentieuse488
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés244
- Impositions locales et taxes assimilees186
- Anciennes contributions et taxes assimilees162
- Règles de procédure contentieuse spéciales156
- Parafiscalité, redevances et taxes diverses68
- Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite67
- Parafiscalite et redevances23
Décisions publiées
- SatisfactionCE, 10 nov. 2026, n° 5045821) Le seul fait pour une entreprise d'attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne…
- AvisCE, 23 oct. 2026, n° 515181Les dispositions de l’article 1691 bis du code de général des impôts (CGI) instituent une obligation solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité pour le paiement, notamment, de l’impôt…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 5071001) Il résulte des dispositions des 2° et 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu ouvrir aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 503657La conclusion d’une convention de croupier, qui permet à un tiers de percevoir les bénéfices attachés aux parts sociales détenues par un associé dans une société de personne sans transfert, même partiel, de la propriété…
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 5103361) Le courrier d’un contribuable qui tend à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire constitue une…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 501522Si, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au contribuable qui a donné son accord à une rectification ou s’est abstenu de répondre dans le…
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505701Il résulte des dispositions de l’article L. 7233-2 du code du travail ainsi que de l’article 279 du code général des impôts (CGI) et du II de l’article 86 de l’annexe III de ce code, qui doivent être interprétées…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 509255Ne commet pas d’erreur de droit la cour qui se fonde, pour apprécier la justification par une société de ce qu’elle aurait commis une erreur en déclarant dans un autre pays les revenus de son activité exercée par son…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 10 nov. 2026, n° 5045821) Le seul fait pour une entreprise d'attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne…
- AvisCE, 23 oct. 2026, n° 515181Les dispositions de l’article 1691 bis du code de général des impôts (CGI) instituent une obligation solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité pour le paiement, notamment, de l’impôt…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 5071001) Il résulte des dispositions des 2° et 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu ouvrir aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 503657La conclusion d’une convention de croupier, qui permet à un tiers de percevoir les bénéfices attachés aux parts sociales détenues par un associé dans une société de personne sans transfert, même partiel, de la propriété…
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 5103361) Le courrier d’un contribuable qui tend à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire constitue une…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 501522Si, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au contribuable qui a donné son accord à une rectification ou s’est abstenu de répondre dans le…
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505701Il résulte des dispositions de l’article L. 7233-2 du code du travail ainsi que de l’article 279 du code général des impôts (CGI) et du II de l’article 86 de l’annexe III de ce code, qui doivent être interprétées…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 509255Ne commet pas d’erreur de droit la cour qui se fonde, pour apprécier la justification par une société de ce qu’elle aurait commis une erreur en déclarant dans un autre pays les revenus de son activité exercée par son…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 504667En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 511096Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 5108171) Il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à une prescription instituée à son profit que si les…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 503881Entreprise du secteur bancaire, actionnaire de banques régionales, ayant versé, dans le cadre d’une convention de financement pluriannuelle, une contribution financière à ses filiales en vue d’assurer le développement…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 508339Pour l’application des dispositions de l’article 92 du code général des impôts (CGI), ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 504330Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 508468Administration ayant, dans sa proposition de rectification, réintégré au bénéfice d’une société, au titre d’un exercice N, une somme correspondant au montant des amortissements minimaux, calculés de manière linéaire sur…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514132Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 503399Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige que, pour l’application des dispositions…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 506653La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable,…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 5060151) Il résulte des dispositions des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, la réunion au cours d’un…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 504974Société distribuant gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5012761) Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 503370Il résulte des dispositions de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent en principe chez le contribuable ou au siège de l’entreprise…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5050041) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)…
- CECE, 30 juin 2026, n° 496618Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de…
- CECE, 30 juin 2026, n° 4750131) Il résulte de l’article 8 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une société entrant dans son champ qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur…
- CECE, 17 juin 2026, n° 5073711) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts (CGI) et 49 septies F de l’annexe III au même code qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux…
- CECE, 2 juin 2026, n° 506731Il résulte des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôt (CGI), 49 septies M, 49 septies J, 360 et 360 bis de l’annexe III au CGI et L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures…
- CECE, 13 mai 2026, n° 503687La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur désigné…
- CECE, 12 mai 2026, n° 5021811) Lorsque les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) ont été méconnues à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers, a) ce qui prive l’administration fiscale de la…
- CECE, 12 mai 2026, n° 502034Il résulte des travaux parlementaires préalable à l’adoption de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du code général…
- CECE, 12 mai 2026, n° 500706Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l’outre-mer. Avant de…
- CECE, 12 mai 2026, n° 500707L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par…
- CECE, 12 mai 2026, n° 499316La décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d'un redressement n'ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de…
- CECE, 7 mai 2026, n° 505130Le droit à l’abattement de 50 % prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (CUrb), applicable au litige, s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision…
- CECE, 7 mai 2026, n° 493083Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux, le cas échéant par voie d’apport, d’actions d’une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de…
- CECE, 7 mai 2026, n° 496874Il résulte des dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 5034521) Société française liée à une société mauricienne ayant déduit les intérêts versés à cette dernière sur le fondement du b. du I de l’article 212 du code général des impôts (CGI). Administration remettant en cause…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 5045511) En vertu de l’article 635 du code général des impôts (CGI), sont soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale, notamment, les actes portant augmentation de capital et…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4977291) L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence d’un transfert de clientèle propre. ...2) Ne peut être regardé comme établi un tel transfert entre une société X et une société Y alors,…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4998151) En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 502179Lorsque le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l’article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d’une réclamation régulièrement formée par une personne qui n’est…
- CECE, 30 mars 2026, n° 4996121) a) Lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du code général…
- CECE, 30 mars 2026, n° 500362Doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession au sens de l’article 93 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles pour le calcul du bénéfice non commercial…
- CECE, 30 mars 2026, n° 502243Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d’assiette dérogatoires qu’elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux…
- CECE, 13 mars 2026, n° 5034961) Constituent des revenus d’immeubles au sens des dispositions du a du I de l’article 164 B du code général des impôts (CGI), les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition…
- CECE, 13 mars 2026, n° 499320En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont…
- CECE, 13 mars 2026, n° 500318Dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) définissant le régime des trusts. Produits distribués par un trust ne pouvant être soumis à l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie des…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4978081) a) L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit procèdent ensemble à la cession de ces…
- CECE, 12 mars 2026, n° 503786Contribuable ayant fait apport d’une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d’imposition de la…
- CECE, 12 mars 2026, n° 503922A la suite d’une opération d’apport de titres de plusieurs sociétés à une holding, requérant ayant bénéficié du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) qui,…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 495116Il résulte des dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées à l’issue d’une vérification de…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 4964821) Pour l’application des dispositions des articles 244 bis A et 164 B du CGI, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 497507Il résulte des dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, désormais codifiées à l’article L. 221-38 du code des impositions sur les biens et services, que le régime d’autoliquidation qu’elles…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 498332Pour l’application des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts (CGI), l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 4981491) Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l’urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est,…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 498197La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 501752Il résulte des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 499138Il résulte des dispositions de l’article 12, du 1 de l’article 92, du 1 de l’article 93 et de l’article 156 du code général des impôts que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l’assiette de…
- CECE, 20 janv. 2026, n° 4939391) Si les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la…
- CECE, 14 janv. 2026, n° 4948011) Si une faute commise par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4979321) Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts (CGI), d’une part, que l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 491806Si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 503744Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 199, des articles L. 199 C et R*. 190-1 et du deuxième alinéa de l’article R. 200-2 du LPF que, lorsque l’administration fiscale, saisie d’une réclamation…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 500342Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) et de l’article 221 du même code que l’option en faveur du report en arrière du déficit d’un exercice sur le…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 4972091) Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d’une demande tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti, de l’illégalité de la décision lui ayant refusé une…
- CECE, 19 déc. 2025, n° 496179La procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre de procédure fiscale ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où…
- CECE, 19 déc. 2025, n° 499976Il résulte des dispositions combinées des article 6 et 1691 bis du code général des impôts (CGI) que les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et sont réputés se représenter…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 496615Pour l’application des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d’éléments comptables ainsi…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 472294Cotisation de taxe d’aménagement liquidée au vu d’un procès-verbal (PV) d’infraction au code de l’urbanisme constatant la réalisation sans autorisation de travaux de construction et d’agrandissement. Requérant…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 497803Société assujettie à des rappels de retenue à la source à raison de sommes versées à une société belge au cours d’un exercice, puis à une société maltaise au cours des exercices suivants. Dans les deux cas, sommes…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 499609Le droit de reprise de l’administration, qui, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, s’exerce, en vertu des dispositions de…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 488207Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 490769Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article 1467, de l’article 1467 A, du premier alinéa de l’article1473 et de l’article 1478 du code général des impôts (CGI) que la capacité contributive des…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 496235Le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) est subordonné à la condition que le bien cédé constitue la résidence principale du cédant. ...1) En cas de pluralité…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 5003481) Lorsque l’administration a mis en recouvrement l’imposition sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l’interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 5053541) a) i) Il résulte, d’une part, des dispositions des articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un contribuable réalise une moins-value à l’occasion de la cession des parts…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 501257Frais inhérents à une cession de titres ne relevant pas du champ des charges déductibles de la valeur ajoutée listées au b. du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). ...Le juge de cassation…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 487829Si le I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit le financement, par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), des dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 4938241) Pour l’application du troisième alinéa de l’article 209 du code général des impôts (CGI), les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 4955161) a) L’existence d’une société de fait pour l’exploitation d’une entreprise, dont la charge de la preuve incombe à la partie qui l’invoque, est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par plusieurs…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 498880Il résulte des dispositions des articles 271 du code général des impôts (CGI), R. 199-1 des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que seule la notification au contribuable d’une…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501567Par les dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 5028941) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 5016321) Délibération d’une communauté d’agglomération instituant la TEOM sur son territoire. Fusion ultérieure de cette commune avec une communauté de communes. ...Si, compte tenu des dispositions du 1 du II et du III de…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 494253Pour l’application de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 5024861) a) Il résulte des dispositions du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014, devenu le sixième alinéa de cet…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 498180Demande d’un particulier tendant à l’adoption par la commission de surendettement, à l’égard d’un créancier privé, des recommandations prévues à l’article L. 331-7 du code de la consommation et reposant sur des éléments…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 493789Il résulte des dispositions de l’article 1529 du code général des impôts (CGI) que doit être regardé comme constructible, en vue d’appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 495066Les dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 4918171) Il résulte des articles 2221-5 et 2231-3 du règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire que lorsqu’un établissement soumis à ce…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 493896Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 et du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) que les provisions pour dépréciation de titres de participation dans une société à prépondérance…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 496738Actionnaires minoritaires souhaitant céder leurs participations dans une société A. Président directeur général (PDG) de la société faisant l’acquisition d’une partie des titres proposés par l’un de ces actionnaires, la…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 492877Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en œuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 494888Les carrières constituent dans leur ensemble des biens immeubles de par leur nature même au sens et pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) relatives…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 4899251) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 4877221) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 38, 39, 38 quater de l’annexe III, 145 et du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI) qu’en cas de distribution de dividendes ouvrant droit à…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 492773Il résulte de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) que l’assiette de la taxe sur les distributeurs de services de…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4891581) L’administration fiscale, saisie d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peut, sur le fondement des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), des articles…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4953741) L’altération des facultés mentales d’un contribuable l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n’est pas de nature à faire obstacle à ce que l’administration, à défaut de disposer…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 489283Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494230Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en vertu des dispositions du 3 de l’article 283 du code général des impôts (CGI), pris pour la transposition de l’article 203 de la…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4973311) Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A ainsi que du 1 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 499230Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 5020651) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l’article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 4970111) Lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés (IS) à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion de la cession par cette entreprise d’un élément de…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 497945Par son l’arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France (n°26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 493680La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 495044Contribuable ayant indiqué à l’administration l’adresse de correspondance d’une société. Employé de cette même société ayant produit un faux mandat de représentation et s’étant abstenu de transmettre les documents et…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 491706En adoptant les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement…
- CECE, 18 juin 2025, n° 492438Lorsque l’administration ne regarde pas comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte bénéficiant du report d’imposition, la…
- CECE, 2 juin 2025, n° 492796Une société civile de droit allemand (« Gesellschaft bürgerlichen Rechts ») par laquelle un groupe de musique s’étant produit en France exerce son activité, et qui prend en charge l’ensemble des frais et recettes…
- CECE, 2 juin 2025, n° 496266Il résulte des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont elles sont issues, que les entreprises…
- CECE, 2 juin 2025, n° 491270Est recevable l’action tendant à la réparation, par l’Etat, du préjudice né du paiement, en raison d’une faute commise par l’administration fiscale française, d’une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
- CECE, 2 juin 2025, n° 493848Une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues par l’article L. 80 B du livre…
- CECE, 21 mai 2025, n° 464769Le principe général des droits de la défense impose à l’administration fiscale de mettre le contribuable à même de présenter ses observations dès lors qu’elle entend établir des droits excédant le montant de ceux…
- CECE, 21 mai 2025, n° 4762401) La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts (CGI), qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en…
- CECE, 21 mai 2025, n° 476026Société exploitant une centrale photovoltaïque sur des terrains loués à plusieurs personnes en vertu de baux emphytéotiques d’une durée de quarante ans. ...Terrains devant être regardés comme des terrains non cultivés…
- CECE, 20 mai 2025, n° 475782La communication d’une « facture d’honoraires » émise par un avocat, sur laquelle l’administration a exclusivement fondé un redressement prononcé à l’encontre d’une contribuable exerçant cette profession et qui se borne…
- CECE, 20 mai 2025, n° 499725Il résulte des dispositions des articles L. 114-4, L. 114-16 et R. 114-20 du code du sport que les agents de l’Etat employés par un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), s’ils relèvent…
- CECE, 19 mai 2025, n° 474967Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne…
- CECE, 19 mai 2025, n° 492419Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration fiscale de faire mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC) prévue par l’article L. 57 du livre des procédures…
- CECE, 9 mai 2025, n° 496088La seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes ne permet pas de le regarder, au sens du 3° de l’article 120 du code…
- CECE, 9 mai 2025, n° 496935Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire,…
- CECE, 9 mai 2025, n° 499096En application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de…
- CECE, 7 mai 2025, n° 4953291) Le contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la majoration prévue par ces dispositions, que le retard de paiement qui a conduit à son application…
- CECE, 7 mai 2025, n° 494468Société A étant convenue de céder à la société B une activité de production. Traité d’apport partiel d’actifs, prévoyant que cet apport était réalisé pour les besoins de la cession de cette activité, par lequel la…
- CECE, 7 mai 2025, n° 4910581) L’administration fiscale ne peut bénéficier de la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger instaurée par les dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) lorsqu’elle se prévaut du…
- CECE, 7 mai 2025, n° 4916351) Le caractère normal de la rémunération reçue pour l’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’ancien article 885 O bis du code général des impôts (CGI) s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de…
- CECE, 5 mai 2025, n° 499328La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l’application du 1 du II de…
- CECE, 15 avr. 2025, n° 470382Il résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer…
- CECE, 15 avr. 2025, n° 485418Il résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer…
- CECE, 15 avr. 2025, n° 487683Pour l’application du III de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI), le prix d’acquisition s’entend de la valeur d’origine inscrite à l’actif du bilan des personnes et organismes redevables du prélèvement.…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 461220Conseil d’Etat, saisi en cassation, ayant, par sa décision n° 420174 du 11 décembre 2020, jugé qu’une société française B, exerçant une activité de marketing digital, constituait un établissement stable d’une société…
- CECE, 13 mars 2025, n° 4880801) Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), issues de l’article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qu'elles ont pour…
- CECE, 13 mars 2025, n° 4908971) Un document établi par l’administration à partir d’une base de données alimentée par les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne (UE) et aux informations de laquelle elle a un accès…
- CECE, 13 mars 2025, n° 481538Il résulte du b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont elles sont issues, que le législateur…
- CECE, 13 mars 2025, n° 474164Société ayant opté pour le régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu par les dispositions du II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) et ayant contesté la décision…
- CECE, 12 mars 2025, n° 474279Société ayant, pour l’acquisition d’un immeuble en vue de sa revente, conclu un prêt participatif auprès d’une société tierce. Administration ayant réintégré à ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés (IS)…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4748241) En vertu des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts (CGI), les associés des sociétés civiles qu’elles visent sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 4863361) Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 488375Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le contribuable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 490792Il résulte de la lettre même des stipulations du b du 1 de l’article 22 de la convention conclue entre la France et le Chili le 7 juin 2004 que les dividendes distribués par une société établie au Chili à une société…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 492413Il résulte des articles L. 48, L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’à l’issue d’une procédure de vérification de comptabilité d’une société dont seuls les associés ou membres sont, en vertu des…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 4931271) Si le contribuable conteste que la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF) lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification…
- CECE, 17 févr. 2025, n° 469979Les locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles doivent être regardés, eu égard à la nature des activités qui y sont exercées, en particulier le dressage des équidés, comme des locaux de…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 4879801) Pour l’application des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 aux omissions ou insuffisances…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 491507Le terrain loué à l’exploitant d’une pépinière qui n’est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 491525Il résulte des termes mêmes du quatrième alinéa du 4 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 473736Il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) obtenus par un redevable après le rejet par l’administration d’une réclamation, qui ont le…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 473898En application des articles 8 et 44 quaterdecies ainsi que du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), l’éligibilité à l’abattement prévu au I de ce même article 44 quaterdecies s’apprécie au…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 476885Litige portant sur la catégorie d’imposition de revenus tirés d’une activité de prise en pension de chevaux. ...1) Il résulte du premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts (CGI) que lorsque l'activité…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 467615Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF) doit être regardé comme…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 4702751) Il résulte de l'article L. 520-1, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2016, L. 520-2 et des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 186 du livre des…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 470557L’article 57 du code général des impôts (CGI) institue, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 490767Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables. ...Le maintien du…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 4933531) Il résulte du b du 3° du II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice du report d’imposition qu’il prévoit est subordonné au réinvestissement, dans un délai de trente-six mois, d’au…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 494714Il résulte du seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, de l’article 209 ainsi que des a et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux parlementaires qui ont précédé…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 474782Il est loisible au contribuable, pour justifier du montant d’une provision qu’il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, d’invoquer devant l’administration ou le juge de l’impôt une méthode…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 4694611) Il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que lorsqu’une…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 487707Société A, dont M. X est l’associé, exerçant une activité de gestion de fonds d’investissement. Société A détenant une société B dont l’activité est d’organiser le réseau de distribution de ces fonds, la société B ayant…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 469012Société requérante ayant acquis l’ensemble des parts sociales d’une SCI A, laquelle a cédé cinq jours plus tard l’immeuble qu’elle exploitait après en avoir démembré la propriété. Usufruit temporaire ayant été cédé à…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 470958La cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette société un caractère…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 4732371) Il résulte de l’article 201 et du 2 de l’article 221 du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dont ils sont issus, que si le transfert du…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 476160Dans le cas d’une activité de la nature de celle exercée par les notaires, un surcroît d’activité est susceptible de résulter, au sens et pour l’application du 3° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 469935Lorsque le contribuable déclare avoir renoncé au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur par le juge de l’impôt de première instance, il appartient au juge d’appel 1) de donner acte de la…
- CECE, 19 nov. 2024, n° 487770Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 472178Les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB), au sens et pour l’application du I de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), s’entendent de celles qui doivent être assujetties…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 4728111) Les dépenses de rémunération des personnels de la réalisation et de la production mentionnées au c du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) ne se limitent pas à celles des personnes…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 4738141) Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 470887Eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d’associé, les sommes inscrites au crédit d’un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 473430Il résulte de l’article 302 nonies du code général des impôts (CGI) que les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) qu’il mentionne ne s’appliquent pas au titre d’une année ou d’un…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 4753021) Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 4738091) Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490089Pour l’application du 15° du C du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les avantages perçus par un dirigeant ou un salarié, en sus de son salaire, et qui trouvent essentiellement leur…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 469431La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l’administration fiscale à ses observations…
- CECE, 14 oct. 2024, n° 489580Il résulte du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) et de l’article 344 A de l’annexe III à ce code que l’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 472947Il résulte de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 22 mai 1968 qu’un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490685Il résulte du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont il est issu, que le…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490111Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ni de ceux de l’article 220 C, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant de l’article 49…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490195La notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère, en tant que redevable de…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 4722571) a) Une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 471055En réservant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) et celui de l’exonération de contribution sociale sur l’IS prévue à l’article 235…
- CECE, 23 juill. 2024, n° 4893051) Il résulte des articles 150-D, 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 dont est issu l’article 150-0 D bis dans…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 4881641) Il résulte des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 4745261) Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts (CGI) a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 491690D’une part, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS), le rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférent à la réalisation de recettes dissimulées réalisées au cours d’un exercice donné est en principe, en…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 488052Il résulte des 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont ils sont issus, que…
- CECE, 18 juin 2024, n° 472077La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu’il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre…
- CECE, 18 juin 2024, n° 472623En vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut mettre en recouvrement des impositions résultant de rectifications refusées par le contribuable sans les avoir auparavant…
- CECE, 18 juin 2024, n° 4749661) Il résulte du premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts (CGI) que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat…
- CECE, 18 juin 2024, n° 476093Pour l’application de l’article 279 du code général des impôts (CGI), les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation…
- CECE, 17 juin 2024, n° 474155Pour l’application du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI), les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour…
- CECE, 17 juin 2024, n° 488488Il résulte de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits, il y a lieu de déduire du prix effectif de…
- CECE, 13 juin 2024, n° 470886Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat et, d’autre part,…
- CECE, 11 juin 2024, n° 466953Il résulte des articles 1289 à 1291 du code civil que la compensation s’opère de plein droit dès lors qu’elle est invoquée par une des deux personnes débitrices l'une envers l'autre, lorsque les dettes réciproques sont…
- CECE, 11 juin 2024, n° 469216En vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à…
- CECE, 11 juin 2024, n° 4707211) L’annulation de titres détenus par une société à la suite d’une opération de restructuration entraînant la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société dont les titres sont annulés doit être…
- CECE, 11 juin 2024, n° 471998Les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le…
- CECE, 31 mai 2024, n° 488432Si l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4742711) Il résulte de la combinaison des articles L. 6133-1, du 1 du I de l’article L. 6133-3 et du premier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du 1° de l’article 1382 du code général…