En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours - Décision ayant cité le texte applicable et en ayant donné une interprétation juridique en vue d'une application à la situation fiscale du contribuable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.