En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Entreprises dépendantes [art. 273-2 du c.g.i.] – Dépendance par personne interposée
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.