En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Valeur locative d'un immeuble donné à bail
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.