En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Notion de cessation d'activité patentable – Liquidation d'une société
Texte intégral
ATexte intégral
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.