En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 7 dans le cas d'une société disposant d'une filiale en Belgique - Définition des bénéfices imposables en France.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.