En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Valeur locative – Classement des parcelles
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.