En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions permanentes – Exemption des personnes agées [article 1398 bis c.g.i.] – Immeuble partiellement loué
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.