RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 février 1967, n° 64034

En bref

Sommaire

02,rj1 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite contractuelle -responsabilité d'un entrepreneur envers une commune à raison de l'exécution d'un marché entaché de nullité

02, 39-06-01-02-02 Travaux d'adduction d'eau effectués par un entrepreneur à la suite d'un marché entaché de nullité et dans des conditions défectueuses. Rejet du recours de l'entrepreneur. Compétence de la juridiction administrative sur le recours incident de la commune [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête du sieur X... Marcel , tendant à la réformation d'un jugement du 27 mars 1964 du Tribunal administratif de Besançon, qui rejette sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Roppe au titre de règlement d'un marché passé le 6 janvier 1960 avec ladite commune pour l'exécution de travaux d'adduction d'eau ;

Vu le Code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'adduction d'eau effectués par le sieur X... pour le compte de la commune de Roppe à la suite d'un marché passé dans des conditions irrégulières et entaché de nullité, ont été exécutés dans des conditions défectueuses par l'entrepreneur, lequel a utilisé des matériaux impropres à l'usage qui en a été fait ; que la canalisation posée n'a été d'aucune utilité pour la commune ; que, dans ces conditions, le sieur X... n'est pas fondé à demander le remboursement des dépenses effectuées pour la réalisation desdits travaux ;

Considérant, d'autre part, qu'en invitant le sieur X... à effectuer ces travaux, sans avoir au préalable, ainsi que l'y obligeaient les articles 3, 7 et suivants du Code de l'Administration communale, procédé à une adjudication, la commune de Roppe a commis une faute de nature à exonérer l'entrepreneur de la responsabilité qu'il aurait encourue à l'égard de la commune qui, dès lors, n'est pas fondée à demander, par voie de recours incident, la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par l'exécution des travaux ; ... rejet avec dépens .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.